Le Service que vous visitez et/ou plus généralement le service de la société de l'information sur lequel ce texte est intégré (ci-après le « Service ») est régi par les conditions générales d'utilisation. Ce texte reproduit les conditions générales d'utilisation que vous acceptez en utilisant le Service. De plus, si vous passez une commande, vous devez confirmer les conditions générales de vente.
En ce qui concerne le traitement des données personnelles des Utilisateurs, le texte renvoie à la Politique de confidentialité.
1. Mentions légales du service
Le « Prestataire de services » est : Forme juridique : eBrands Global Oy, Site Internet : www.senseball.com , Adresse e-mail : wecare@senseball.com , Registre du commerce : 3181726-7, Adresse du siège social : Pieni Roobertinkatu 9, 00130 Helsinki, Finlande, Numéro de TVA : FI31817267.
2. Objet du service et conditions générales
Le Service consiste en la vente d’une méthode de formation comportant d’une part une partie théorique sous forme d’enseignement à distance (essentiellement vidéo), et d’autre part des exercices pratiques basés sur un matériel spécial créé pour cette méthode consistant en une balle d’une taille spécifique attachée à un cordon réglable tenu dans la main au moyen d’une poignée spécialement conçue. Le matériel en question est ci-après dénommé « l’Article ».
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les dispositions applicables à toute utilisation du Service, notamment l’accès au Service et son utilisation par un utilisateur (ci-après l’« Utilisateur »).
L'utilisation du Service implique l'acceptation sans réserve des Conditions Générales d'Utilisation. Si l'Utilisateur n'accepte pas les Conditions Générales d'Utilisation, il ne pourra pas utiliser le Service et aura la possibilité de quitter le Service immédiatement.
3. Conditions et modalités d’accès au service
3.1. Accès
Le Fournisseur fera tout son possible pour maintenir le Service accessible 24h/24 et 7j/7.
Le Prestataire se réserve le droit d'interrompre, de suspendre temporairement ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Service, afin d'en assurer la maintenance, de le faire évoluer ou pour toute autre raison, notamment technique, sans que ces manœuvres n'entraînent aucune obligation ni indemnisation.
3.2. Compte utilisateur
La création d'un compte implique l'identification de l'Utilisateur.
L'accès au compte Utilisateur est réservé à l'Utilisateur après identification au moyen de son identifiant et de son mot de passe librement choisis par l'Utilisateur.
Lors de la création du compte et lors de l'inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
L'Utilisateur est seul garant des informations enregistrées dans son compte. Il peut à tout moment les compléter, les modifier ou les supprimer.
L'Utilisateur reconnaît que son mot de passe est strictement personnel et confidentiel. L'utilisation de son identifiant et de son mot de passe sur Internet se fait aux risques et périls de l'Utilisateur. Il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ses données contre toute atteinte. A cet effet, Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de tout accès frauduleux à son compte ou de toute modification qui y serait apportée.
Tout Utilisateur peut supprimer son compte en suivant la procédure de désinscription disponible sur le Service.
3.3. Obligations de l'utilisateur
En accédant, en visitant ou en utilisant le Service, l'Utilisateur garantit et certifie qu'il :
- est juridiquement capable d’accepter les Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de Confidentialité ainsi que les conditions générales de vente s’il décide de passer commande ;
- a lu et approuvé les présentes Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de Confidentialité ;
- sera responsable de toute utilisation faite du Service par lui-même ou par toute personne utilisant son mot de passe.
3.4. Interdiction d'utilisation illégale ou illicite
L'Utilisateur est informé que l'ensemble des lois et règlements en vigueur sont applicables sur internet.
L'Utilisateur certifie qu'il n'utilisera pas le Service à des fins illégales ou interdites par la loi ou les Conditions Générales d'Utilisation.
Sans limitation, l'Utilisateur ne doit en aucun cas :
- Intercepter ou tenter d’intercepter des courriers électroniques ou toute autre communication privée qui ne lui est pas adressée ;
- Utiliser tout moyen susceptible de limiter l’utilisation paisible du Service par un tiers ;
- Envoyer des courriers électroniques à d’autres utilisateurs d’Internet, pour toute autre raison qu’une communication individuelle et notamment, utiliser le Service comme instrument de communication de masse afin de communiquer un message de nature générale et non sollicité par les destinataires ;
- Se présenter comme employé, agent ou préposé du Fournisseur ;
- Utiliser tout ou partie des données fournies et collectées par le Service à toute fin commerciale.
Selon son Etat d'origine, l'usager peut également être soumis à des réglementations particulières qu'il s'engage à connaître et à respecter.
4. Garantie et responsabilité
Le Service et son contenu sont fournis « en l’état », « tels quels » et sans aucune garantie expresse ou implicite quant aux conditions de leur utilisation et/ou à leur disponibilité.
4.1. Qualité de l'information et du contenu
Le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens ; il n’est tenu à aucune obligation de résultat de quelque nature que ce soit.
D'une manière générale, le Prestataire ne garantit pas l'exhaustivité, l'intégralité, l'exactitude, la légitimité, la fiabilité ou la disponibilité du contenu et des informations des services proposés. Il mettra en œuvre tous les moyens dont il dispose afin d'offrir un contenu de qualité aux utilisateurs mais ne pourra en aucun cas accepter une quelconque responsabilité pour toute conséquence quelle qu'elle soit, résultant notamment de l'utilisation de ses services par les utilisateurs ou résultant des informations diffusées via ces services. Ces informations relèvent de la responsabilité de chaque Utilisateur qui les fournit, les paramétre, les modifie et les contrôle.
4.2. Sécurité/accès
Le Prestataire s'efforce raisonnablement et avec toute la diligence requise de maintenir la sécurité opérationnelle et l'intégrité du Service en adoptant des mesures de sécurité adaptées à la nature des données et aux risques inhérents à son activité. Cependant, de nombreux facteurs indépendants de la volonté du Prestataire peuvent perturber le fonctionnement du Service. Par conséquent, le Prestataire ne garantit pas un accès continu, ininterrompu ou sécurisé à ses Services. Corrélativement, le Prestataire ne pourra en aucun cas être responsable d'une interruption de l'accès au Service, et des conséquences qui pourraient en découler.
Le Fournisseur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage (direct ou indirect) ou incident temporaire ou permanent qui pourrait être causé aux données ou au matériel informatique de l'Utilisateur lors de l'accès au Service ou lors d'une visite sur son compte ou plus généralement lors de la transmission sur son appareil récepteur de fichiers et logiciels composant le Service. En particulier, le Fournisseur n'est pas responsable de la transmission éventuelle d'un virus via son Service.
Le Prestataire n'est pas responsable de l'utilisation frauduleuse de ses moyens de diffusion et décline toute responsabilité en cas d'intrusion dans ses systèmes informatiques et de vol de données, étant entendu que le Prestataire met en œuvre les moyens utiles afin de prévenir de telles intrusions illicites.
4.3. Mise à jour
Malgré ses efforts pour assurer l'exactitude des informations et/ou documents présents sur le Service, le Prestataire décline toute responsabilité, de quelque nature que ce soit, en cas d'inexactitude ou de défaut de mise à jour d'une information et/ou d'un document présent sur le Service.
4.4. Dommages
Dans les limites prévues par la loi, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages subis par l'Utilisateur liés à un cas de force majeure ou liés à un quelconque préjudice commercial, perte de clientèle, perte d'image de marque, troubles commerciaux ou tout autre dommage spécial, fortuit ou indirect découlant ou en relation avec le Service ou les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
5. Responsabilité de l'utilisateur vis-à-vis du fournisseur
5.1. Contenu utilisateur
En publiant des informations et contenus tels que des photos, des documents, des commentaires ou des retours sur le Service, chacun apporte ainsi sa contribution au dialogue et au bon fonctionnement du Service du Prestataire.
Afin que ce dialogue puisse se dérouler correctement et que le service soit efficace, chaque Utilisateur s'engage à respecter l'ensemble des présentes Conditions Générales d'Utilisation et les réglementations légales applicables.
5.2. Responsabilité du contenu
Il/elle reconnaît ainsi être seul responsable du contenu qu'il met en ligne ou via son compte, de toutes les conséquences pouvant découler de ses contributions, de tout manquement à ses obligations au titre des dispositions ou mentions légales applicables au présent Service, et de toutes les conséquences de ce manquement.
5.3. Informations fournies
Les informations que l'Utilisateur fournit ne peuvent :
- être fausse, inexacte ou trompeuse (elle doit donc être aussi vraie et vérifiée que possible) ;
- être diffamatoire, menaçant ou harcelant illégalement ;
- être obscène (pornographie, pédophilie), contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
- impliquent des attaques ou des insinuations fondées sur la race, les croyances ou leur absence, les origines ethniques, le sexe ou l’orientation sexuelle ;
- contenir des virus, des chevaux de Troie ou tout autre programme informatique dont le but est de porter atteinte, d'intercepter ou d'exproprier du système, des données ou des informations personnelles ;
- violer les droits de tiers tels que les droits de propriété intellectuelle, le droit à la protection de la vie privée et des données personnelles, etc.
Par conséquent, l'Utilisateur doit s'assurer que toute information et/ou document provenant d'un tiers, inclus dans les informations qu'il fournit, est utilisé avec l'autorisation expresse et préalable du tiers en question.
Lorsque l'Utilisateur met en ligne un contenu protégé par la propriété intellectuelle (photographie, texte, dessin, etc.), il s'engage à vérifier au préalable que le titulaire des droits y consent. En outre, lorsque le contenu mis en ligne est une photographie représentant une personne identifiée ou identifiable, l'Utilisateur s'engage à vérifier au préalable que cette dernière a manifesté son accord, même si l'Utilisateur est également l'auteur de ladite photographie.
5.4. Indemnisation
L'Utilisateur garantit et indemnisera le Prestataire pour toute réclamation et/ou procédure initiée par un tiers, sous quelque forme et nature que ce soit, qui pourrait être rattachée directement ou indirectement aux informations fournies et autres contenus diffusés ou qui pourrait découler d'un comportement de l'Utilisateur contraire aux présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Dans ce sens, l'Utilisateur supportera l'intégralité des dommages et intérêts auxquels le Prestataire pourrait être condamné ainsi que les frais et honoraires juridiques engagés par le Prestataire. Le Prestataire s'engage à informer l'Utilisateur dans les plus brefs délais d'une telle action en justice.
Le Prestataire se réserve le droit, à son choix et à ses frais, de participer à la défense et/ou au règlement amiable d'une réclamation ou d'assumer uniquement la défense et le contrôle de la procédure, sans pour autant libérer l'Utilisateur de ses obligations de dommages et intérêts. L'Utilisateur ne pourra en aucun cas accepter une solution amiable qui mettrait en cause la responsabilité du Prestataire ou l'encombrerait d'une quelconque obligation, sans le consentement préalable du Prestataire.
5.5. Retrait/modification du contenu
Le Fournisseur se réserve le droit, à sa seule discrétion, de retirer sans préavis, les informations fournies par un Utilisateur et considérées comme nuisibles, inexactes, trompeuses, inadéquates ou non conformes aux dispositions des Conditions Générales d'Utilisation ou de la Politique de Confidentialité ou aux lois en vigueur.
6. Liens hypertexte vers d'autres services
Le Service peut renvoyer les utilisateurs vers d'autres services sur lesquels il n'a aucun contrôle ni technique ni quant à leur contenu. L'existence d'un lien hypertexte vers un autre service ne constitue pas une validation de ce service ou de son contenu.
Le Fournisseur ne peut donc offrir aucune garantie quant à l’exhaustivité ou à l’exactitude du contenu de ces services tiers, autre que celle relative à leur disponibilité.
Le Fournisseur décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects résultant de la consultation ou de l'utilisation des services web auxquels le Service fait référence ou des informations publiées sur ces services. Il décline également toute responsabilité concernant le traitement des données personnelles sur ces services.
Le Prestataire invite l’Utilisateur à prendre connaissance des Conditions Générales d’Utilisation et de la Politique de Confidentialité de ces services internet.
7. Droits de propriété intellectuelle
7.1. Propriété intellectuelle du fournisseur
Le Fournisseur accorde uniquement à l'Utilisateur un droit gratuit, personnel, non exclusif et non transférable d'accès et d'utilisation du Service, sous réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
L'Utilisateur est ainsi autorisé à utiliser le contenu du Service pour son information personnelle, comme source d'information ou de collecte de données.
Le Service (considéré comme un tout indissociable) et les différents éléments contenus dans le Service (tels que textes, photographies, catalogues, mises en page, marques, logos, illustrations, logiciels spécifiques, vidéos) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant au Prestataire ou à ses concédants de licence. Le cas échéant, ils ont fait l'objet d'une autorisation de publication, de diffusion ou d'un droit d'utilisation acquis auprès de ces tiers.
Le logo, le nom des produits, des services ou le nom des sociétés mentionnés sur ce Service sont susceptibles de constituer des marques, noms commerciaux et dénominations sociales de leurs titulaires respectifs. L'Utilisateur s'engage expressément à respecter ces droits de propriété intellectuelle.
Sous réserve des exceptions prévues par la loi, cette liste n'étant pas exhaustive, l'Utilisateur ne peut pas : modifier, copier, diffuser, transmettre, distribuer, publier, concéder sous licence, transférer, vendre, reproduire ou faire reproduire tout ou partie des informations, logiciels, produits ou services obtenus à partir du Service, de manière temporaire ou permanente, par tout moyen, connu ou inconnu, sur tout support, sans le consentement préalable et écrit du Prestataire. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Les liens hypertextes vers le Service sont tolérés à condition qu'ils renvoient vers la page d'accueil et ne contiennent aucun propos dénigrant ou diffamatoire concernant le Service.
7.2. Droits de propriété intellectuelle de l'utilisateur
Pour les contenus protégés par des droits de propriété intellectuelle dont l'Utilisateur peut être titulaire, l'Utilisateur accorde au Fournisseur une licence non exclusive, transférable, sous-licenciable, libre de redevances et mondiale pour l'utilisation, la reproduction, la modification, la traduction, la distribution, l'adaptation et la communication de ces contenus publiés sur le Service ou envoyés par courrier électronique. Cette licence s'applique pendant toute la durée légale du droit d'auteur.
En cas de contribution (témoignage, conseil, recommandation), cette licence permettra également au Prestataire de publier le témoignage ou l'avis de l'Utilisateur sur l'ensemble du Service ou sur certains Utilisateurs qui pourraient y avoir un intérêt. Elle lui permettra également de les modifier ou de les supprimer lorsque cela s'avère nécessaire dans le cadre de l'administration du Service. Cette licence inclut les droits moraux que l'Utilisateur pourrait détenir et auxquels il renonce sauf s'il peut démontrer que la modification en question porte atteinte à son honneur ou à sa réputation.
8. Confidentialité et respect
L'Utilisateur s'engage à traiter de manière strictement confidentielle et à ne pas transmettre à des tiers les informations, images ou autres contenus découlant d'une activité liée au Prestataire.
Il est également interdit à l'Utilisateur d'utiliser les informations obtenues à partir du Service afin de maltraiter, harceler ou blesser une autre personne, ou afin de contacter, promouvoir, solliciter ou vendre des informations relatives à cette personne, sans son consentement explicite préalable.
9. Traitement des données personnelles
L'Utilisateur est renvoyé à la Politique de Confidentialité.
10. Suppression du compte
Le Prestataire peut supprimer un compte de sa propre initiative. Cette suppression peut être due à l'inactivité du compte pendant une période donnée, et/ou à une mesure temporaire prise par le Service à l'encontre d'un compte suspect, par exemple lorsque le Prestataire peut avoir de bonnes raisons de croire que l'Utilisateur ne respecte pas les présentes Conditions Générales d'Utilisation, et/ou lorsqu'une demande est formulée par un tiers ou son représentant compétent délégué, qui allègue une violation des droits de ce dernier. L'Utilisateur ne peut prétendre à aucune indemnisation pour cette suppression, même lorsque le soupçon ou l'allégation s'avère erroné.
11. Dispositions diverses
11.1. Modification des Conditions Générales d'Utilisation
Les Conditions Générales d'Utilisation pourront être modifiées par le Prestataire à tout moment et sans préavis en fonction des modifications apportées au Service, des changements de législation ou pour toute autre raison légitime.
Dans le cas particulier d'une adaptation nécessaire du Service pour tenir compte de changements législatifs, le Prestataire fera tout son possible pour effectuer ces adaptations dans les meilleurs délais. Durant cette période, les Utilisateurs du Service reconnaissent que le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des défauts temporaires de conformité.
Les nouvelles Conditions Générales d'Utilisation seront mises en ligne à la date de modification et immédiatement applicables à tous les Utilisateurs.
La version des Conditions Générales d’Utilisation opposable aux parties est disponible en permanence sur le Service.
Les Utilisateurs s'engagent à se tenir informés de ces modifications en consultant régulièrement la page du Service affichant les Conditions Générales d'Utilisation.
11.2. Accord sur la preuve
Le Fournisseur et l'Utilisateur conviennent qu'ils peuvent procéder à l'échange d'informations nécessaires au Service par voie électronique. Toute communication électronique entre les parties est présumée avoir la même force probante qu'une communication sur papier. L'utilisation par l'Utilisateur de son nom d'utilisateur autorise le Service à considérer que c'est l'Utilisateur lui-même qui utilise le Service.
Une copie papier des Conditions Générales d'Utilisation et de tout avertissement délivré sous forme électronique sera acceptée dans toute procédure judiciaire ou administrative liée à cette relation contractuelle, de la même manière et dans les mêmes conditions que les autres documents et registres commerciaux créés et conservés sous forme papier.
11.3. Divisibilité
Si une ou plusieurs clauses des Conditions Générales d'Utilisation devaient être déclarées nulles, invalides, illégales ou inapplicables au regard du droit applicable, cette situation n'affecterait pas la validité des clauses restantes. La clause nulle, invalide, illégale ou inapplicable sera remplacée rétroactivement par une clause valide et applicable dont le contenu sera aussi proche que possible de celui de la clause initiale.
11.4. Intégralité des accords
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation, la Politique de Confidentialité et les Conditions Générales de Vente constituent l'intégralité des accords entre l'Utilisateur et le Fournisseur concernant l'accès et l'utilisation du Service et annulent et remplacent toutes les communications, offres, propositions ou correspondances antérieures, verbales ou écrites, entre l'Utilisateur et le Fournisseur.
11.5. Force majeure
Nonobstant toutes dispositions contraires, aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard dans l'exécution ou de l'inexécution de ses obligations résultant d'événements de force majeure (tels que grèves, guerres, tremblements de terre, catastrophes de toute nature, effets directs ou indirects d'explosions, incendies, conditions de chaleur extrême, inondations ou tout autre cas de force majeure externe, imprévisible et irrésistible, telle que cette notion est définie en droit belge).
11.6. Relations
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ne peuvent en aucun cas être considérées comme un partenariat, une coentreprise ou toute autre association entre les parties, et aucune des parties ne peut être considérée comme l'agent ou l'employé de l'autre.
En cas de litige entre les Utilisateurs du Service ou entre les Utilisateurs et un tiers, le Fournisseur n'a aucune obligation d'intervenir. L'Utilisateur dégage le Fournisseur, ses administrateurs, employés et autres membres de toute responsabilité, connue ou inconnue, en cas de litige, de dommages et intérêts de toute nature concernant les conflits auxquels il est lié.
11.7. Notification
Toutes les communications ou notifications à l'Utilisateur seront valables si elles sont adressées à l'adresse e-mail qu'il aura fournie, même si celle-ci n'est pas valide.
11.8. Loi applicable et juridiction compétente
Les Conditions Générales d’Utilisation sont régies et interprétées conformément au droit belge.
Tout litige relatif à l'utilisation du présent Service et à la validité, l'interprétation, l'exécution ou l'inexécution des présentes Conditions Générales d'Utilisation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux belges, et ce pour tout type de procédure.
