Conditions Générales de Vente

1. Préambule

Les conditions particulières de chaque vente (description, prix, modalités, etc. ), les présentes conditions générales de vente (« CVG »), les conditions générales d’utilisation du site et la charte vie privée, constituent l’ensemble du cadre contractuel applicable à toute vente qui intervient sur le Site (voir les définitions ci-après). Il annule et remplace toute autre communication antérieure éventuelle.

Il est important de lire, comprendre et accepter chacun des termes qui suivent, car toute vente qui intervient sur le Site est soumise à l’application de ce cadre contractuel, et en particulier des présentes conditions générales de vente. Si vous (aussi appelé « l’utilisateur ») n’êtes pas d’accord avec les termes des présentes, n’achetez pas.

Le présent Préambule fait partie intégrante des conditions générales de vente.

2. Objet de la vente

Sur son site (www.senseball.com ou toute autre URL qui la remplace), le Prestataire commercialise une méthode d’entraînement faisant appel, d’une part à une partie théorique sous la forme d’un enseignement à distance (essentiellement vidéo), et d’autre part à des exercices pratiques reposant sur du matériel spécialement créé pour cette méthode composé d’un ballon d’une taille spécifique relié à une corde ajustable tenue à la main grâce à une poignée conçue pour cela. L’ensemble de la partie matérielle est désigné ci-après par le terme « Bien ».

Le prestataire de services est : Forme sociale : eBrands Global Oy, Site Internet : www.senseball.com, Adresse e-mail : wecare@senseball.com, Registre du commerce : 3181726-7, Adresse du siège social : Pieni Roobertinkatu 9, 00130 Helsinki , Finlande, numéro de TVA : FI31817267.

3. l’Utilisateur

L’Utilisateur déclare être capable juridiquement et a au moins 18 ans le jour de la passation de la commande.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations, conformément aux présentes CGV, qui soient exactes, précises et à jour.

L’Utilisateur est titulaire de la carte bancaire, du compte PayPal ou du compte bancaire avec laquelle il sera procédé au paiement du/des Bien(s) commandé(s), ou il confirme avoir l’autorisation en bonne et due forme du titulaire.

4. Processus de passation de la commande

4.1. La passation de la commande

Toute commande passée sur le Site suit différentes étapes : chaque étape est successivement franchie par le « clic » d’une icône de confirmation.

Le processus de commande suit un chemin logique et transparent que l’Utilisateur peut percevoir grâce à une mise en page et un graphique adéquats.

Lorsque l’Utilisateur clique sur une icône dont le libellé ou la présentation engendre un engagement que tout Utilisateur moyen comprendrait, il est lié par son clic. Tel est par exemple le cas des icônes intitulées « Validation », « Paiement » ou tout autre intitulé similaire.

Le processus de commande permet la correction des erreurs, ainsi que l’identification des langues dans lesquelles le contrat peut être conclu lorsque plusieurs langues sont disponibles.

Le processus de commande permet de comprendre aisément quels sont les moyens de paiement acceptés, les modes de livraison proposés et les coûts y relatifs.

4.2. Validation de la commande par le Prestataire

Le Prestataire se réserve de ne pas valider la commande notamment dans les hypothèses suivantes :

• En cas de Bien non disponible en stock.
• En cas de refus de validation du paiement par l’émetteur de la carte de paiement utilisée par l’Utilisateur, ou en cas de fraude ou de soupçon raisonnable de fraude ;
• En cas de paiement par virement bancaire, si le paiement n'a pas été reçu dans les 5 jours ouvrables suivant la date de la commande ;
• En cas de commande d’un volume important par un seul Utilisateur ou à destination d’une même adresse de livraison ;
• En cas d’abus du droit de rétractation par l’Utilisateur qui lui est reconnu par les présentes, lors de plusieurs commandes précédentes.

Dans une telle hypothèse, la commande n’est pas validée et le contrat n’est pas conclu. Les sommes, le cas échéant, versées par l’Utilisateur, lui sont intégralement remboursées et le contrat de vente ainsi que l’ensemble des obligations qui en découlent pour le Prestataire sont annulés.

4.3. L’envoi d’un e-mail de confirmation

Le Prestataire est liée par la commande que l’Utilisateur passe à dater de l'envoi par le système d'un accusé de réception confirmant l'acceptation de la commande. Cet e-mail de confirmation rappelle les détails de la commande.

L’Utilisateur s’engage à conserver copie de cet e-mail de confirmation, soit en l’imprimant, soit en le conservant sur un support durable.

5. Validité et preuve de la commande

Nonobstant les autres preuves écrites ou toutes preuves conservées sur un autre support durable auquel aura accès l’Utilisateur, il est convenu que les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatisés du Prestataire ou de son hébergeur, pourront valoir comme preuve des communications, du contenu des commandes, de leur date et des paiements intervenus entre les Parties contractantes.

Par support durable on entend tout instrument permettant au consommateur ou à l'entreprise de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière permettant de s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées.

6. Offre et Prix

Tous les Biens proposés sur le Site sont décrits de bonne foi et le plus fidèlement possible.

Les offres et prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date de passation de la commande. Ils peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Seul le prix affiché sur le Site fait foi entre les Parties contractantes. Les prix proposés à l’issue du processus de commande indiquent les prix globaux comprenant toutes taxes (belges), ainsi que les frais de livraison et autres frais éventuels.

S’il y a des droits de douane, d’importation, ou des taxes similaires à payer en fonction du pays de résidence de l’Utilisateur ou du lieu de livraison, ces droits sont à charge de l’utilisateur et en supplément du prix mentionné sur le site lors de la commande. Les démarches de dédouanement ou autres démarches similaires sont faites exclusivement par l’Utilisateur.

Toutefois, en raison du nombre important de données figurant sur le Site, il est possible que certaines soient inexactes, et si le prix indiqué est manifestement erroné, l’Utilisateur ne peut pas exiger de conclure la vente à ce prix erroné.

Les images qui figurent sur le Site ne sont pas contractuelles et ont pour seul but d’illustrer le Site. Le Bien peut donc être différent des images.

7. Livraison

7.1 Modalités et Délais de livraison

Dès la confirmation de la commande, le Prestataire met tout en œuvre pour livrer les Biens à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.

Les détails concernant la livraison (tarifs et délais) sont renseignés lors de la commande (ou disponibles sur le site du transporteur si cet outil de suivi a été activé par le Prestataire pour cette commande). Les délais indiqués le sont à titre indicatif. Ils correspondent aux délais moyens habituels de traitement et de livraison et n’excèdent pas trente jours.

Dans l’hypothèse où, toutefois, le Prestataire ne pourrait honorer le délai de maximum de trente jours pour quelque raison que ce soit, l’Utilisateur peut enjoindre le Prestataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. En cas de non respect par le Prestataire de cette injonction, l’Utilisateur pourra résoudre le contrat de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Dans une telle hypothèse, le Prestataire sera tenu de rembourser, sans retard excessif, l’Utilisateur de la totalité des sommes versées en application du contrat de vente.

L’Utilisateur ne peut pas prétendre à quelques dommages et intérêts que ce soit du chef de l’annulation d’une commande consécutive à l’absence de livraison dans le délai prévu au présent article.

7.2. Risque de la livraison du Bien

Tout risque de perte ou d'endommagement des Biens est transféré à l’Utilisateur dès réception par lui des Biens, c’est-à-dire dès que celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession de ces Biens.

8. Droit de rétractation

Sauf ce qui est dit à l’article suivant, l’Utilisateur a le droit de se rétracter de sa commande. Il dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception du Bien.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur adresse au Prestataire dans le délai ci-dessus indiqué, une déclaration dénuée d’ambigüité exprimant sa volonté de se rétracter, envoyée à l’adresse mentionnée en tête des présentes.

L’Utilisateur s’engage à retourner le Bien au Prestataire à l’adresse indiquée, sans délai ou au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa volonté de se rétracter.

Les frais de renvoi sont à la charge de l’utilisateur.

Le Prestataire procède au remboursement de la totalité des sommes que l’Utilisateur aura versées pour effectuer la commande, après avoir récupéré le Bien et vérifié son état.

L’Utilisateur conservera toutefois à sa charge :

• les frais supplémentaires dus à un choix express de mode de livraison par l’Utilisateur plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Prestataire ;
• les frais de renvoi du Bien.

Le remboursement est effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur pour la transaction initiale.

La responsabilité de l’Utilisateur pourra être engagée en cas de dépréciation du Bien autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques ou la bonne utilisation du Bien. Il est de convention expresse entre les Parties contractantes, que le fait d’avoir modifié le Bien ou d’avoir gonflé le ballon, ou le fait d’avoir essayé plus d’un ballon en cas d’achat multiple, est toujours considéré comme une dépréciation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques ou la bonne utilisation du Bien. En ce cas, le Prestataire est autorisé à déduire du remboursement une juste indemnité.

9. Absence de Droit de rétractation

L’Utilisateur qui se trouve dans une des situations ne dispose pas du droit de rétractation :

• Achat effectué par une personne morale ;
• Achat effectué par une association sportive ou toute structure équivalente ;
• Achat portant sur six Biens (ou plus), en une fois ou en plusieurs fois sur une période de moins de un mois à dater du premier achat de la série (le consommateur qui souhaite acheter six Biens ou plus en conservant son droit de rétractation doit contacter le Prestataire par email pour conclure une commande sous statut spécial).

10. Responsabilité du Prestataire

L’Utilisateur est informé que la responsabilité du Prestataire, quelle que soit la nature du préjudice, sera, en toute hypothèse, limitée au montant de la commande, hors frais de livraison et hors TVA.

Le Prestataire se réserve la possibilité de refuser une commande, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre, en raison par exemple, sans que cette liste ne soit exhaustive, de la communication de données manifestement erronées, du non paiement ou refus d’autorisation de la part de l’organisme financier de l’Utilisateur, de commandes portant sur un nombre anormalement élevé de Biens, etc...

L’Utilisateur est informé que les Biens sont conformes à la législation belge en vigueur. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation du pays où les produits sont livrés.

En cas d’inexécution, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée si l’inexécution du contrat de vente ou sa mauvaise exécution est imputable soit à l’Utilisateur, soit au fait imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la prestation, soit enfin, à un cas de force majeure.

L’utilisation du Bien d’une façon non-conforme à la notice qui l’accompagne ou sans tenir compte des avertissements de sécurité ne peut jamais donner lieu à la mise en cause de la responsabilité du Prestataire.

11. Sécurisation du paiement, Archivage du contrat et protection des données

Le tunnel de commande du Site fait l'objet d'un système de sécurisation par [cryptage SSL].

Les contrats conclus via le Site du Prestataire ne sont pas archivés par le Prestataire.

La collecte et l’utilisation des données personnelles de l’Utilisateur effectuée par le Prestataire sur le Site sont réalisées conformément à la Charte vie privée accessible en cliquant sur l’onglet « Charte vie privée » situé en bas de chaque page du Site.

12. Garanties

Les garanties légales de conformité et des vices cachés s’appliquent à la vente réalisée en vertu des présentes CGV.

13. Droits intellectuels

Le contenu de ce Site est protégé par les droits intellectuels. A cet égard, l’Utilisateur s’engage à prendre connaissance des Conditions générales d’utilisation du Site.

14. Dispositions finales

Si l’une des dispositions des CGV est invalidée pour quelque motif que ce soit, les Parties contractantes conviennent que les autres resteront pleinement applicables.

Le Prestataire se réserve de modifier les présentes CGV à tout moment. En toute hypothèse, sauf disposition légale contraire, le contrat de vente sera régi par les CGV en vigueur au moment de la commande.

L’Utilisateur peut contacter le Prestataire pour toute réclamation qui concernerait le Site, à l’adresse mentionnée en tête des présentes.

Toute relation contractuelle en vertu des présentes CGV entre le Prestataire et l’Utilisateur est soumise à la loi belge.

Tout différend qui résulterait de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des présentes CGV sera exclusivement régis par le droit belge et relèveront de la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège (Belgique), et ce pour tout type de procédure.